Le Premier ministre a présidé Jeudi 04 Juillet 2024 une réunion du conseil des ministres portant sur divers sujets, dont la révision du code de commerce et notamment la question des chèques sans provision.
Le projet de loi vise à régulariser la situation des personnes condamnées ou poursuivies pour émission de chèque sans provision, en équilibrant la notion de liberté du débiteur avec la protection des droits financiers du créancier.
Voici les principales réformes envisagées dans par ce projet de loi :
- Renforcement des obligations et de la responsabilité des banques ;
- Introduction d’un nouveau format de chèque avec plafonnement ;
- Création d’une plateforme électronique pour les transactions par chèque ;
- Dépénalisation de l’émission de chèque sans provision pour des montants égaux ou inférieurs à 5000 dinars ;
- Poursuites pénales conditionnées par la plainte du bénéficiaire ;
- Introduction de la médiation pour les délits d’émission de chèque sans provision ;
- Extension de la régularisation aux phases d’exécution de la peine en plus des phases de poursuite et de jugement ;
- Amélioration des pratiques bancaires pour renforcer la fonction économique et sociale des institutions bancaires ;
- Régularisation de la situation des personnes condamnées ou poursuivies pour émission de chèque sans provision, avec des garanties pour le créancier.
Ce projet de loi fait suite à une proposition initiale présentée à l’ARP, qui avait été critiquée par certains députés comme étant “insuffisante et inadéquate”. Suite à des consultations entre le Parlement et le ministère de la Justice, ce nouveau projet plus complet a été élaboré.
