Recevant, mercredi 15 novembre 2023, après-midi, au Palais de Carthage, les ministres de la Justice et des Finances, Leila Jaffel et Sihem Boughdiri Nemsia, le président de la république, Kaïs Saïed, a évoqué, entre autres dossiers, celui des chèques sans provision.  

Abordant la question de la révision de l’article 411 du Code de commerce réglementant les chèques sans provision, le chef de l’Etat a rappelé que la plupart des textes juridiques élaborés dans ce même contexte avaient pour objectif de permettre aux institutions financières de se délier de toute forme de responsabilité.

Cette orientation législative s’inscrivait dans la perspective des choix économiques et financiers de l’époque qui avaient provoqué des secousses et crises sociales, dont notamment la contestation sociale de septembre 1977, les évènements du 26 janvier 1978 ou «Jeudi noir» et ceux du 3 janvier 1984 ou «Emeutes de la pain».

Ces textes avaient eu pour effet d’exacerber les disparités sociales et de piéger l’État dans le jeu des cartels qui se sont à nouveau alliés à ceux qui ont pris le pouvoir après le 14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021, a expliqué Kaïs Saïed, laissant entendre qu’il appuie le projet d’amendement des articles de la loi relatifs aux sanctions pénales dans les affaires de chèques sans provisions actuellement discuté au sein de l’Assemblée.

Le changement le plus important consistera en l’annulation de la peine de prison dans ce genre d’affaire et son remplacement par une amende, tout en offrant de meilleures garanties pour que les plaignants soient payés.

Source

https://kapitalis.com/tunisie/2023/11/16/tunisie-saied-determine-a-faire-amender-la-loi-sur-les-cheques-sans-provision/