Un Conseil des ministres réuni en date du 13 Mars 2025 a examiné un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du travail. L’objectif de ce texte est de renforcer l’encadrement des contrats de travail et d’interdire le recours à la sous-traitance de la main-d’œuvre.

Le projet de loi prévoit notamment l’abrogation des articles 6-2, 6-3, 6-4, 17 ainsi que du premier alinéa de l’article 94-2 du Code du travail.

Parmi les principales nouvelles mesures, le texte stipule que « le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ». Une période d’essai, d’une durée maximale de six mois et renouvelable une seule fois, pourra cependant être prévue.

Un autre aspect central de cette réforme est l’interdiction de la sous-traitance de la main-d’œuvre. Cette pratique, qui permettait aux entreprises d’employer des travailleurs via des sociétés intermédiaires, sera désormais prohibée.

Les contrats à durée déterminée (CDD) ne seront autorisés que dans des situations spécifiques, telles qu’une augmentation temporaire de l’activité, le remplacement d’un salarié absent ou l’exécution de travaux saisonniers.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la conversion automatique des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée lorsqu’ils ne relèvent pas des exceptions mentionnées. Il autorise également la conclusion de contrats de prestation de services ou d’exécution de travaux entre entreprises, sous réserve de conditions strictes.

Enfin, une disposition du texte vise à protéger les travailleurs dont les contrats à durée déterminée ont été résiliés en cette période transitoire entre le 6 mars 2024 et l’entrée en vigueur de la loi.