La réforme du Code du travail en Tunisie, entrée en vigueur le 24 mai 2025, introduit plusieurs amendements majeurs visant à moderniser les relations de travail et à lutter contre la précarité. Voici les principaux amendements apportés par la loi n°2025-09 du 21 mai 2025.

1. Interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre

• Le recours à la sous-traitance (ou externalisation) de personnel, notamment dans les fonctions de base (administration, production, logistique…), est désormais interdit, sauf dans des cas limités et encadrés par décret.
• Tout salarié sous-traité dans des fonctions permanentes est automatiquement titularisé par l’entreprise utilisatrice à compter de l’entrée en vigueur de la loi (24 mai 2025).

2. Encadrement plus strict des contrats à durée déterminée (CDD)

Le texte prévoit un renforcement du cadre juridique des contrats à durée déterminée (CDD), souvent utilisés de manière abusive. Les conditions de recours au CDD sont désormais plus strictes, avec un plafonnement du nombre de renouvellements et une justification objective obligatoire.

• Le renouvellement des CDD est plafonné à deux fois.
• Un CDD ne peut excéder 12 mois, sauf exceptions expressément prévues (remplacement, travail saisonnier, mission spécifique).
• En cas de non-respect, le CDD est requalifié en CDI de plein droit.
• Les CDD abusivement rompus entre le 14 mars et le 23 mai 2025 sont automatiquement transformés en CDI dès le 24 mai 2025.

3. Introduction du travail à distance

Le nouvel amendement introduit, pour la première fois dans le Code du travail, une définition et un régime juridique du télétravail. Celui-ci est encadré par des règles précises relatives :

• à la volonté conjointe des parties ;
• à la protection des données professionnelles ;
• et à la garantie des droits collectifs et individuels du salarié à distance.

4. Renforcement des droits du salarié en matière disciplinaire

• Le salarié a droit à :
  • une notification écrite de tout grief ;
  • un délai pour se défendre ;
  • une audition contradictoire avant toute sanction ;
• La motivation du licenciement est obligatoire, sous peine de nullité.

5. Nouvelle définition de la représentativité syndicale

• Pour être représentatif, un syndicat doit :
  • avoir un taux minimal d’adhésion dans l’entreprise ou le secteur ;
  • respecter des règles de transparence financière et organisationnelle.
• Seuls les syndicats représentatifs peuvent négocier des conventions collectives.

Cette réforme marque une rupture avec la logique de flexibilité incontrôlée observée depuis plusieurs années. Elle vise à restaurer l’esprit protecteur du Code du travail, tout en adaptant certaines dispositions aux réalités économiques et numériques. Son application suscite toutefois des défis pratiques, notamment pour les entreprises recourant massivement à la sous-traitance.