Les transferts de fonds de la Tunisie vers la France sont autorisés pour les étrangers non résidents (depuis 1987) ou résidents (en cas de départ définitif de la Tunisie), sous réserve de l’approbation de la Banque centrale de Tunisie.

Pour les étrangers non-résidents, les avoirs financiers détenus en Tunisie doivent être placés dans des comptes d’attente et ne peuvent être utilisés librement. Des retraits sont possibles lors de voyages en Tunisie, mais avec des limites strictes (environ 100 dinars par semaine, soit environ 65 euros), sauf autorisation spécifique de la Banque centrale. Les comptes d’attente peuvent être ouverts dans n’importe quelle agence bancaire tunisienne.

Pour réaliser un transfert de fonds à l’étranger, il est nécessaire d’obtenir un quitus fiscal du Centre de contrôle des impôts compétent, valable pendant 3 mois. Ce quitus est exigé par la Banque centrale. De nombreux justificatifs sont requis pour obtenir l’autorisation de transfert à l’étranger d’avoirs financiers.

En cas de vente immobilière, le transfert est autorisé seulement avec la production du certificat de propriété au nom du nouvel acquéreur.

En cas d’achat suivi d’une revente immobilière, le transfert des fonds de la vente est possible sous réserve de justifier l’origine des fonds par l’importation de devises. Il est recommandé aux ressortissants étrangers de conserver les documents prouvant les transferts.

Les ressortissants étrangers non résidents sont fortement encouragés à se faire représenter sur place par un Avocat en Tunisie pour les démarches administratives auprès des institutions locales telles que l’administration fiscale, la Conservation de la propriété foncière, les gérants immobiliers et les banques.

Un avocat en droit des étrangers joue un rôle essentiel pour garantir que les droits des personnes étrangères sont respectés et protégés dans le pays d’accueil.

Grace à une expérience de pointe en matière de Droit des étrangers et Droit immobilier, Maître Karray est habilité à vous assister dans toutes ces démarches de transfert de fonds à l’étranger.